Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris l’artisan qui travaille seul. L’obligation d’émettre ces factures arrive un an plus tard pour les PME et les micro-entreprises, le 1er septembre 2027. Pour un menuisier, un électricien ou une petite entreprise de couverture du Maine-et-Loire, il reste donc une dizaine de mois pour organiser sa facturation.
Le sujet occupe déjà les dirigeants de petites structures. D’après le Baromètre France Num 2026, 39 % des TPE-PME citent la facturation électronique comme leur premier projet numérique pour 2026-2027.
Quelles dates concernent un artisan ou une TPE ?
Le calendrier publié par l’administration fiscale sur impots.gouv distingue la réception et l’émission. La taille de l’entreprise, qui fixe la date d’émission, s’apprécie à partir de son SIREN au 1er janvier 2025.
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
- 1er septembre 2026 : émission et e-reporting (transmission de données de transaction à l’administration) pour les grandes entreprises et les ETI ;
- 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises ;
- 31 décembre 2027 : fin de la tolérance pour les factures envoyées en PDF par e-mail.
Ce calendrier a déjà été repoussé une fois, puisque le départ était prévu à l’origine en 2024. Miser sur un nouveau report serait un pari risqué, d’autant que la loi de finances 2026 a durci les sanctions.
Que faut-il faire dès maintenant pour recevoir ses factures ?
Recevoir une facture électronique suppose de passer par une plateforme agréée. Bpifrance Création rappelle que ces plateformes portent le label DGFiP « Plateforme agréée ». Certains logiciels de facturation se présentent comme « Solution compatible » : ils peuvent convenir, à condition d’être reliés à une plateforme agréée. Sans ce raccordement, les factures de votre négoce de matériaux ou de votre loueur de nacelle ne trouvent pas le bon chemin jusqu’à vous.
Voici l’ordre que je conseille aux artisans que j’accompagne.
- Faire le point avec votre expert-comptable sur l’outil qu’il utilise déjà, de façon à éviter deux systèmes qui ne se parlent pas.
- Demander à l’éditeur de votre logiciel de devis et de factures s’il est « Plateforme agréée » ou « Solution compatible » et, dans le second cas, à quelle plateforme il est relié.
- Choisir la plateforme et y inscrire l’entreprise avec son SIREN.
- Vérifier avec vos fournisseurs réguliers que leurs factures arrivent bien par ce nouveau circuit.
Ces quatre étapes concernent la réception, donc une obligation déjà en vigueur. Elles préparent aussi l’émission de 2027, car la même plateforme servira dans les deux sens.
Pourquoi un PDF envoyé par e-mail ne suffit plus ?
Beaucoup de dirigeants pensent faire déjà de la facture électronique parce qu’ils envoient leurs factures en PDF par e-mail. Impots.gouv est net sur ce point : un PDF transmis par e-mail ne correspond pas à une facture électronique au sens de la réforme. Il reste toléré jusqu’au 31 décembre 2027. Après cette date, il ne suffira plus.
La CAPEB a détaillé le 18 mai 2026 les sanctions prévues par la loi de finances 2026.
- 50 € par facture non émise au format électronique (contre 15 € auparavant), dans la limite de 15 000 € par an ;
- 500 € par manquement à l’e-reporting (contre 250 €) ;
- en l’absence de plateforme agréée, une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les trois mois.
La foire aux questions d’impots.gouv mentionne encore 15 € par facture. Ce montant date d’avant la loi de finances 2026.
Comment relier devis, factures et outils sans tout ressaisir ?
Le changement de logiciel est l’occasion de regarder tout le circuit, du devis signé jusqu’au paiement. Prenons un plombier qui rédige ses devis dans un tableur, établit ses factures dans un autre logiciel et suit ses paiements dans un carnet. Chaque ressaisie lui prend du temps le soir, et chacune peut introduire une erreur sur un montant, une adresse de chantier ou un numéro de SIREN.
Avec un outil unique raccordé à une plateforme agréée, le devis accepté devient la facture sans recopie, puis la facture part directement par la plateforme. Le suivi des paiements, l’agenda des chantiers ou le fichier clients peuvent ensuite être reliés au même outil.
C’est le type de chantier que je mène dans l’accompagnement automatisation et IA : partir des outils que l’entreprise utilise déjà, les relier entre eux et faire gagner du temps sur les tâches répétitives, sans imposer un logiciel de plus. Le choix de la plateforme reste celui du dirigeant et de son expert-comptable.
Où trouver le détail officiel ?
Chaque entreprise a sa propre situation : régime de TVA, part de clients particuliers, chantiers hors de France, statut de micro-entrepreneur. Le détail des obligations figure sur la page de l’administration fiscale consacrée à la facturation électronique, sur impots.gouv. Pour l’application à votre cas, votre expert-comptable reste l’interlocuteur à consulter, car les règles fiscales dépendent de chaque dossier.
Sources
- impots.gouv.fr, généralisation de la facturation électronique
- CAPEB, des sanctions plus sévères en cas de non-respect de la facturation électronique (18 mai 2026)
- Bpifrance Création, quelle plateforme choisir pour sa facturation électronique
- Ministère de l’Économie, Baromètre France Num 2026
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