Depuis le 11 août 2026, un professionnel n’a plus le droit d’appeler un consommateur qui n’a pas accepté, au préalable, d’être démarché. La règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Bloctel, la liste d’opposition lancée en 2016, disparaît : le particulier n’a plus à s’inscrire pour être tranquille, c’est à vous d’obtenir son accord avant d’appeler.
Que dit exactement la nouvelle règle ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. D’après la mutuelle Aesio, le particulier doit savoir qui va l’appeler et pourquoi, son accord doit viser une finalité et un professionnel identifiés, et il doit résulter d’un acte positif : une case pré-cochée ne suffit pas. Il peut retirer cet accord à tout moment.
La preuve repose sur l’entreprise. Si un client conteste, vous devez montrer quand et comment vous avez obtenu son accord. Une seule exception existe : les appels liés à un contrat en cours, quand ils portent sur l’objet de ce contrat. Un plombier peut donc rappeler le client dont il refait la salle de bains pour caler la date de pose, mais il ne peut pas lui proposer un adoucisseur d’eau par téléphone sans accord préalable.
Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré la possibilité, prévue par une loi de 2020, que la CNIL, l’Arcep et la DGCCRF sanctionnent chacune les mêmes faits. Cette abrogation ne prendra effet que le 31 octobre 2027. Les sources consultées ne traitent pas de la prospection entre professionnels : si vous démarchez des entreprises, faites valider votre cas par votre organisation professionnelle ou par un juriste.
Quels métiers du bâtiment sont les plus exposés ?
Pour les travaux d’économies d’énergie et les énergies renouvelables, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 26 juillet 2020, rappelle Selectra. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-8 va plus loin pour ces travaux et pour l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : les SMS, les e-mails, les messageries et les messages sur les réseaux sociaux envoyés pour démarcher sont interdits eux aussi. Un contrat signé à la suite d’un tel message est nul.
Selectra indique des amendes pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Un installateur de pompes à chaleur de Cholet ou un artisan qui aménage des salles de bains pour personnes âgées doit donc revoir toute sa prospection, et pas seulement ses appels.
Comment faire venir les clients à vous ?
J’ai été commerciale, puis dirigeante, avant d’être communicante. Pendant 15 ans de relation client, j’ai passé des appels attendus et des appels subis, et je sais lesquels débouchaient sur un rendez-vous. La loi pousse les artisans vers ce second cas. Voici 5 canaux qui amènent le client à vous contacter le premier :
- La fiche Google : catégorie exacte, zone d’intervention, photos de chantiers récents, réponse à chaque avis. C’est elle qui s’affiche quand un particulier cherche un couvreur près de chez lui.
- Un site avec un formulaire de demande de devis par métier, de façon à recevoir des demandes déjà qualifiées (type de travaux, commune, délai).
- Le recueil du consentement au moment du contact : une case non cochée, avec une phrase claire, par exemple « J’accepte d’être rappelé par [nom de votre entreprise] au sujet de ma demande de devis ».
- Les interviews vidéo de vos clients satisfaits, publiées sur votre site et vos réseaux, qui répondent aux questions qu’un prospect se pose avant d’appeler.
- Le bouche-à-oreille organisé : une demande d’avis envoyée quelques jours après la fin du chantier, avec le lien direct vers votre fiche.
Pour la fiche, le travail de mise à jour est décrit sur la page référencement et fiche Google.
Comment prouver le consentement au quotidien ?
La preuve se prépare au moment où le client vous laisse ses coordonnées. Quelques réflexes suffisent, aussi bien sur votre site que sur un salon ou une foire locale :
- sur le formulaire, enregistrez la date, l’heure et le texte exact de la case cochée par le client ;
- sur un salon, faites remplir une fiche papier datée et signée, qui précise l’objet du rappel ;
- dans votre logiciel de devis ou votre tableur, ajoutez une colonne « accord de rappel » avec la date et l’origine ;
- quand un client retire son accord, notez-le le jour même et retirez-le de vos listes d’appel.
Si vous ne savez pas quelle part de vos clients venait du téléphone, un audit de communication permet de faire le point sur l’origine de vos demandes et sur les canaux à développer à la place. Gardez enfin en tête qu’un accord donné pour un devis de fenêtres ne couvre pas un appel pour une autre prestation : le consentement vaut pour une finalité précise, et un nouveau projet demande un nouvel accord.
Sources
- Aesio, démarchage téléphonique : un nouveau dispositif entre en vigueur (9 février 2026)
- Selectra, démarchage téléphonique pour les travaux au 11 août 2026 (mis à jour le 11 août 2026)
- MoneyVox avec l’AFP, décision du Conseil constitutionnel (26 juin 2026)
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